Vous avez une plainte à formuler au sujet de nos produits ou services ? Veuillez nous contacter via [email protected] ou via le chat en bas de la page. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour résoudre le problème pour vous.
La garantie de remboursement s’applique aux achats livrés jusqu’à 20 euros (pour les commandes que nous ne pouvons pas livrer, vous serez bien sûr remboursé). Pour les achats supérieurs à 20 euros, nous nous efforcerons de fournir un service ou un produit de remplacement si vous n’êtes pas satisfait.
La période de garantie standard est de 30 jours, sauf indication contraire sur la page du produit.
Article 1 – Definities
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante:
Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de grâce: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Jour: jour calendaire;
Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique, par exemple vidéo, audio, applications, jeux numériques et tout autre logiciel; services permettant la création, le traitement ou le stockage de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur; services permettant le partage de données et toute autre interaction avec des données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs du service;
Support durable: tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette leur consultation ou leur utilisation future pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion de 14 jours.;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat;
Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
SocialKings ©
Smidslaantje 51
8426DC Applescha
Dutch Chamber of Commerce: 64464105
VAT: NL002250971B75
+316 4202 1479
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – Fourniture exclusive aux consommateurs
L’entrepreneur offre ses services exclusivement à des consommateurs (voir la définition de « consommateur » à l’article 1). La livraison aux entreprises, aux professionnels et aux influenceurs n’est plus autorisée. Avant que l’offre ne soit acceptée par le consommateur, ce dernier déclare ne pas être un influenceur ou une entreprise. Si cela s’avère être le cas, l’entrepreneur ne tiendra pas ses promesses.
Article 5 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 6 – L’accord
L’accord prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si l’accord est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable:
l’adresse de visite de l’établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance.
Article 7 – Délai de réflexion et droit de rétractation
En raison de la nature du service, consistant en la production et la livraison directe de likes et de followers sur Instagram, le délai de réflexion et le droit de rétractation du consommateur sont exclus. Le consommateur a explicitement indiqué lors de la conclusion de l’accord avec l’entrepreneur:
d’accepter la livraison immédiate du service, donc avant l’expiration du délai de réflexion;
perdant ainsi son droit de rétractation dès que l’Entrepreneur a complètement exécuté le contrat.
Article 8 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont hors TVA.
Article 9 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat si ce dernier n’a pas rempli sa part du contrat.
Une garantie complémentaire est un engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ses obligations légales en cas d’inexécution de sa part du contrat.
Article 10 – Livraison et mise en œuvre
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est le compte Instagram indiqué par le consommateur.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Het risico van beschadiging en/of vermissing van producten berust bij de ondernemer tot het moment van bezorging aan de consument of een vooraf aangewezen en aan de ondernemer bekend gemaakte vertegenwoordiger, tenzij uitdrukkelijk anders is overeengekomen.
Article 11 – Paiement
Pour autant qu’il n’en ait pas été décidé autrement dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu’il paie plus de 50% d’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s’acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par le propriétaire du retard de paiement et après que le propriétaire ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant dû et le propriétaire a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2500 €; 10% sur les 2500 € suivants; et 5% sur les 5000€ suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.
Article 12 – Procédure de plainte
L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit donner à l’entrepreneur au moins quatre semaines pour résoudre la plainte en concertation. Après cette période, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 13 – Responsabilité civile
L’entrepreneur n’est pas responsable des actions d’Instagram, telles que, mais sans s’y limiter, la suppression des posts du consommateur par Instagram.
Article 14 – Changement unilatéral
L’entrepreneur peut modifier unilatéralement ces conditions à tout moment. La date de la modification la plus récente est indiquée au bas des conditions générales.
Article 15 – Litiges
Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales.
Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 1er novembre 2021.
